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Location immobilière à Poissy : comment louer son bien à un candidat mineur ?

Location immobilière à Poissy : comment louer son bien à un candidat mineur ?

Publié le 28-06-2024

Choisir de louer son appartement à un mineur peut être risqué, mais n’est nullement interdit par la loi. Mais pour entreprendre la location sans difficulté, vous devez prendre deux précautions importantes. Découvrez de quoi il s’agit. 

Exiger un représentant légal pour signer le bail

Aux yeux de la loi, une personne de moins de 18 ans qui est encore sous la tutelle d’un tiers n’est dotée d’aucune « capacité juridique ». Autrement dit, elle ne devrait pas signer de document juridique seule puisque l’acte n’aurait alors aucune valeur légale. Pour combler ce manque, elle doit avoir un représentant légal qui peut signer l’acte en même temps qu’elle. En tant que propriétaire d’un bien à louer, vous devez alors demander à votre futur locataire mineur de vous présenter une personne majeure qui peut endosser ce rôle. 

Dans le bail, cette personne sera désignée sous le qualificatif de « représentant légal de X, mineur ». Elle ne sera en aucun cas considérée comme un colocataire ou l’occupant principal du bien. 

Par ailleurs, la location immobilière à Poissy s’entreprendra de manière classique, comme avec un candidat majeur, si le mineur est déjà émancipé. C’est notamment le cas s’il est marié. Aucun besoin donc d’exiger un représentant légal de sa part. 

Demander une caution

La caution est le meilleur moyen pour un propriétaire-bailleur de se préserver des impayés de loyers et d’un défaut de paiement des charges locatives par le locataire de son bien. En proposant votre logement à un mineur, en exiger une est plus que recommandé. De fait, il est fort possible que votre futur locataire ne soit pas encore stable sur le plan professionnel et financier. Le risque de subir des impayés est donc plus important. 

En outre, le candidat à la location reste libre de choisir son garant. À vous toutefois de vérifier qu’il s’agit d’une personne fiable et parfaitement solvable. Pour cela, demandez-lui de vous fournir les justificatifs de sa situation financière et une lettre de cautionnement réglementaire. 

Par ailleurs, n’oubliez pas que la caution ne peut être cumulée avec une garantie des loyers impayés (GLI).