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Achat d’un parking à Poissy : quels sont les documents à réclamer au vendeur ?

Achat d’un parking à Poissy : quels sont les documents à réclamer au vendeur ?

Publié le 09-02-2024

La loi est moins stricte lorsque la transaction porte sur un garage que s’il s’agit d’un logement. Toutefois, elle établit une liste de documents que l’acquéreur peut exiger du propriétaire-vendeur. Voici de quels papiers il est question.

Les diagnostics obligatoires

À l’achat d’un parking à Poissy, l’acquéreur doit recevoir le DDT (dossier de diagnostics techniques) du bien pour qu’il puisse en évaluer la pertinence de manière éclairée. En effet, selon l’article L271-4 du code de la construction, le propriétaire-vendeur a l’obligation de le lui remettre au plus tard le jour convenu pour signer l’avant-contrat. Il doit comporter au moins deux examens (le DPE et l’ERP). Il peut être complété par le diagnostic termites si le bien se trouve dans une zone infestée par les insectes xylophages et le diagnostic amiante s’il a été construit avant 1997. Le diagnostic chauffage n’est requis que lorsque le garage dispose des équipements correspondants.

Les documents supplémentaires si le parking fait partie d’une copropriété

Dans le cas où le garage serait issu d’une copropriété ou appartiendrait à un bâtiment collectif, l’acheteur est en droit de demander les documents supplémentaires suivants :

  • un pré-état daté de la copropriété : il informe sur les dernières assemblées générales, sur les charges appliquées les deux dernières années, sur le montant du fonds de travaux, ou encore sur les éventuelles actions en justice dont la copropriété fait l’objet ;
  • le règlement de copropriété : il établit la répartition des lots et les consignes communes à tous les copropriétaires ;
  • la fiche synthétique de la copropriété : elle indique notamment l’identité et les coordonnées du syndic ;
  • le carnet d’entretien du bâtiment qui abrite le parking.